APRÈS L'ART. 23 TER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ORGANISATION ET RÉGULATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bono, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Lepetit, M. Lesterlin,
M. Pérat, Mme Coutelle, M. Pupponi, Mme Massat,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 123 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en commun fonctionnant avec des véhicules propres »,
le mot :
« public ».
Se justifie par son texte même