ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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ARTICLE
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« – les habilitations de personnes ; ».
Amendement de précision reprenant l’un des items visés par l’ANI.