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ART. 7
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Cherpion

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ARTICLE 7

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« dans le cadre d’un contrat de travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : tous les emplois n’impliquent pas un contrat de travail (cas des agents de la fonction publique ou des stagiaires notamment). Cette restriction doit donc être supprimée.