FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bernier, M. Domergue, M. Forissier, Mme Gallez, Mme Guégot,
M. Heinrich, M. Mallié, M. Poisson, M. Spagnou, M. Tian et M. Vitel
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 1° ».
Le principe d’une taxation des Très petites Entreprises (TPE) au profit du Fonds paritaire de Sécurisation des Parcours professionnels (FPSPP) :
– Est en contradiction avec l’objectif affiché de soutenir leur effort de formation – qui explique notamment la création d’une section unique des entreprises de moins de cinquante salariés.
– Complexifie inutilement le système en ponctionnant à la source des entreprises qui, au final, devraient être les principales bénéficiaires des fonds supplémentaires collectés.