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AVANT L'ART. 16
N° 27 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27 Rect.

présenté par

M. Méhaignerie et M. Cherpion

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Chaque année, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit un bilan et une évaluation, par bassin d’emploi, des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans un souci de lisibilité et d’amélioration de l’accès à l’information, il est essentiel d’effectuer chaque année un bilan et une évaluation des actions de formation professionnelle qui ont été réalisées par l’ensemble des organismes dispensant de telles actions, par bassin d’emploi. Cette mesure simple est de nature à accroître la transparence du système de formation professionnelle.