ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
----------
ARTICLE
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« exerçant la mission d’intérêt général »,
les mots :
« participant à la mission de service public ».
Amendement de clarification.