FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cherpion
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde »,
les mots :
« non consécutive à une faute lourde ou d’échéance du terme du contrat de travail qui ouvrent droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage ».
Amendement de coordination : suite à l’adoption par la Commission des affaires sociales des amendements de MM. Muzeau et Vercamer étendant aux contrats à durée déterminée le bénéfice de la portabilité du DIF, il convient de viser l’échéance du terme des CDD (qui n’est pas formellement une « rupture »).