FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Guégot
et M. Luca
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les titres de la filière artisanale, outils de qualification et d’insertion professionnelle, sont confortés au même titre que les certificats de qualification professionnelle.
L’article 11 du projet de loi conforte la place des certificats de qualification professionnelle (CQP).
Au nom de l’égalité de concurrence et de traitement, cet amendement propose de donner aux titres de la filière artisanale, véritables outils de qualification et d’insertion professionnelle, de bénéficier de dispositions analogues notamment en terme de conditions de prise en charge financière des jurys de validation des acquis de l'expérience pour les certificats de qualification professionnelle (CQP).