ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson, Mme Louis-Carabin, M. Fasquelle, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool et M. Luca
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L'article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toute clause du contrat de travail prévoyant le remboursement des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est réputée « non écrite ». »
Cet amendement a pour objet de faire échec aux clauses de dédit formation contenues dans certains contrat de travail.