FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher,
M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, Mme Marland-Militello,
M. Schneider, M. Wojciechowski, M. Michel Voisin, M. Lazaro,
M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Branget et M. Cosyns
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ARTICLE
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« petites et moyennes entreprises »,
les mots :
« entreprises occupant moins de 250 salariés ».
La notion de petites et moyennes entreprises est beaucoup trop vague et ce d’autant que les critères ne sont pas les mêmes en France et dans le droit européen. Il convient donc de prendre la référence de la Recommandation de la Commission, du 3 avril 1996 et fixer le critère de moins de 250 salariés.