FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, Mme Rosso-Debord, M. Diefenbacher,
M. Remiller, Mme Delong, M. Christian Ménard, M. Gérard, M. Schneider, M. Wojciechowski,
M. Michel Voisin, M. Lazaro, M. Vitel, M. Poisson, M. Tardy, Mme Marguerite Lamour,
Mme Franco, M. Proriol, Mme Branget et M. Cosyns
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ARTICLE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le maintien de la rémunération »,
les mots :
« une indemnité forfaitaire ».
Il convient de ne pas retenir la notion de “maintien de rémunération” pour les professions indépendantes et libérales. Le système, s’agissant de professions non salariées, pourrait se révéler trop compliqué. En revanche, il serait plus simple (comme pour les conseillers prud’hommes employeurs) de retenir une indemnité forfaitaire.