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FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard,
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A L’article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul au prorata temporis ouvre des droits de quelques heures seulement au titre du DIF largement insuffisants pour mener à bien une formation, même de courte durée, sans rapport avec les besoins des titulaires de tels contrats. Afin de garantir un droit à la formation professionnelle à ces salariés précaires, cet amendement introduit un droit plancher de 10 heures par an.