ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard,
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d’en bénéficier. »
Il convient de prévoir dans l’article 7 les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés de l’opportunité qui leur est ouverte de bénéficier du bilan d’étape professionnel.
C’est le sens du présent amendement.