FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard,
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre,
M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ».
L’organisation de l’entretien professionnel contenue dans cet alinéa ne doit pas profiter aux seuls salariés des entreprises ou groupement d’entreprises de plus de 50 salariés, mais également aux salariés des PME. C’est le sens du présent amendement.