FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Substituer à la première phrase de l’alinéa 33 les deux phrases suivantes :
« Une convention-cadre est signée entre l’État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d’utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. »
Dans le cadre du fonctionnement du FPSPP, l’Etat intervient dans l’utilisation des ressources pour le financement des actions de formation destinées à certains salariés et aux demandeurs d’emploi en vue de sécuriser leurs parcours professionnels. La convention-cadre prévue à cet effet détermine ces actions. Par contre cette convention-cadre n’intervient pas pour le fonctionnement courant du fonds qui reste paritaire en particulier la gestion de la péréquation entre organismes paritaires.