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ART. 20
N° 151
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 151

présenté par

M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne,
M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac,
Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce,
Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 20

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sa signature »,

les mots :

« son adoption ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La phase de concertation et de consultation implique l’ensemble des partenaires concernés au niveau régional.

La concertation est préalable à l’adoption du PRDF par le conseil régional.