FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rousset, Mme Iborra, M. Issindou, M. Gille, M. Queyranne,
M. Vauzelle, M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Marisol Touraine, Mme Boulestin, M. Marsac,
Mme Langlade, M. Bascou, Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce,
Mme Hoffman-Rispal, M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Sirugue, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l’ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, régions. »
Le suivi du Plan régional de développement des formations (PRDF) est assuré par le conseil régional qui l’a élaboré et adopté.
Chaque convention d’application intégrera les modalités de son suivi.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie Comité (CNFPTLV) assure une mission d’évaluation de l’ensemble des politiques de formation professionnelle.