FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lurel, M. Issindou, M. Gille, Mme Iborra, M. Rousset, Mme Marisol Touraine,
Mme Boulestin, M. Marsac, Mme Langlade, Mme Berthelot, M. Bascou,
Mme Coutelle, Mme Faure, Mme Génisson, M. Gorce, Mme Hoffman-Rispal,
M. Juanico, M. Lebreton, M. Néri, M. Queyranne, M. Sirugue,
M. Vauzelle, M. Vidalies, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« En Guadeloupe, en vertu de l’habilitation au conseil régional accordée par l’article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ces sommes excédentaires sont versées à l’établissement public régional à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article. ».
L’article 68 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a permis de faire usage pour la première fois de la possibilité offerte aux régions d’outre-mer de déterminer elles- mêmes les lois et règlements dans un domaine déterminé, en l’espèce celles permettant au Conseil régional de créer un établissement public à caractère administratif chargé d’exercer les missions de service public de formation professionnelle prévu par cet article.
Dès lors, il est proposé que le surplus des recettes sur dépenses des OPCA résultant des collectes locales viennent abonder les recettes de cet établissement public qui sera naturellement mieux à même de les utiliser plus efficacement pour la formation professionnelle des guadeloupéens que le Fonds paritaire national.