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ART. 11
N° 215
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2009

FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n° 1793)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 215

présenté par

M. Vercamer
et les membres du groupe Nouveau centre

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ARTICLE 11

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

« Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle établis par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle y sont enregistrés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La place que le projet de loi reconnaît à la formation professionnelle pour l'évolution professionnelle du salarié, sa montée en qualification et la sécurisation de son parcours, implique que les certifications acquises suite à une formation soient d'une qualité attestée. L'un des outils de la valorisation de la qualité d'une formation est son inscription au Répertoire national des Certifications Professionnelles. Alors qu'actuellement, l'enregistrement au RNCP des certificats de qualification professionnelle n'est qu'une faculté dont les branches professionnelles peuvent se prévaloir, l'objet du présent amendement est de rendre obligatoire l'inscription au RNCP des certificats de qualification professionnelle établis par les branches. Les certifications ainsi établies feront ainsi l'objet d'une instruction systématique de la CNCP, ce qui attestera de la qualité de la formation dispensée.