ART. 13 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guégot
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à l'amendement n° 51 de M. Poisson
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« missions sont dévolues aux »,
les mots :
« conventions sont signées par les ».
Cet amendement vise à clarifier l’amendement n° 51 en reprenant le terme de : « convention » développé en amont de l’article.