En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est à l'autorité judiciaire de se charger de l'application des peines qu'elle prononce. Ce n'est pas le rôle d'une autorité administrative.

Le conseil constitutionnel a clairement rappelé cela dans le considérant 28 de sa décision 2009-580 DC : « seul un rôle préalable à une procédure judiciaire lui est confié ».

L'hadopi n'a donc aucune légitimité pour obtenir communication des mesures prises en application de décisions de justice, et donc n'a pas à les notifier aux organismes de défense professionnelle et aux sociétés de perception et de répartition des droits.