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ART. 2
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas,
M. Remiller et M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 2

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet alinéa, nous instaurons une nouveauté dans la procédure de l'ordonnance pénale, en permettant aux parties civiles d'intervenir.

Nous étendons ainsi encore le champ de l'ordonnance pénale, sans la moindre étude d'impact, sans que la commission des lois soit consultée, sans la moindre étude d'impact. Cela apparait quelque peu précipité et le risque que nous commettions une erreur en votant cet alinéa est grand.

Cela mérite une étude plus approfondie.