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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas,
M. Remiller, M. Suguenot et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À l'alinéa 7, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« tous les moyens à sa disposition pour faire appliquer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Du fait des difficultés techniques à suspendre l'accès à internet, notamment pour les abonnés ayant souscris une offre « triple play » en zone non dégroupée, il est préférable d'imposer aux FAI une obligation de moyens plutôt qu'une obligation de résultats qu'ils ne seraient pas en mesure de remplir dans certains cas.