Cet alinéa rétablit implicitement la présomption de culpabilité que le conseil constitutionnel avait pourtant déclaré inconstitutionnel dans sa décision 2009-580 DC du 10 juin 2009.

Cet alinéa laisse clairement entendre que l'existence d'un téléchargement illégal opéré depuis un accès internet est une preuve suffisante pour établir qu'une négligence caractérisée à été commise. Ce serait alors au titulaire de l'accès de prouver qu'il a bien mis en place un moyen de sécurisation.

Cet alinéa est donc inconstitutionnel.