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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy, M. Bur, M. Lezeau, M. Vanneste, M. Marlin, M. Lazaro, M. Nicolas,
M. Remiller, M. Decool, M. Suguenot et M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de débats sur la loi hadopi 1, il avait été clairement affirmé que les poursuites pour non sécurisation de la ligne internet ne donneraient pas lieu à des poursuites pénales.
Cet article va totalement à l'encontre de cela, en permettant des poursuites pénales pour non sécurisation de l'accès à internet.