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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Suguenot, M. Dionis du Séjour, M. Martin-Lalande, M. Lezeau et M. Vanneste
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'arsenal législatif existant est déjà suffisant pour assurer une sanction proportionnée et effective contre les infractions relatives aux échanges de fichiers sur les réseaux pair à pair.
Il est disproportionné et inadapté de couper l'abonnement à internet d'un particulier ayant télechargé des fichiers pour sa consommation personnelle.