TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard et Mme Billard
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à contourner la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ».
Amendement de clarification.