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ART. PREMIER
N° 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 54

présenté par

M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux,
Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot,
Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon,
M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant et M. Vuilque

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ils ne peuvent procéder à la qualification juridique des faits. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Même si les agents de la commission de protection des droits de la HADOPI se voient confier des prérogatives de police judiciaire, en aucun cas ils ne peuvent avoir la capacité de qualifier juridiquement les faits. Cette tâche est celle du juge. Leur seule mission devra se résumer à transmettre à l’autorité judiciaire les faits susceptibles de constituer une infraction.