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ART. 3
N° 116
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 116

présenté par

M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco,
M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier,
M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet,
M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine et M. Viollet

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« quinze jours »,

les mots :

« deux mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi « HADOPI 1 » avait fixé un délai allant de 45 jours au moins à 60 jours au plus aux fournisseurs d’accès à internet pour mettre en œuvre la suspension de l’accès à internet. Cet amendement reprend ces délais, votés par les deux chambres.