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ART. PREMIER BIS
N° 133
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 133

présenté par

M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam,
M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot

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ARTICLE PREMIER BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles.

Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI.

Le troisième alinéa (II), quant à lui, supprime les limites de l’action de la commission de protection des droits fixées par la loi « HADOPI 1 ».

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article.