PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco,
M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. Duron, Mme Gaillard, M. Grellier,
M. Jalton, M. Lamy, M. Lesterlin, Mme Massat, M. Muet, M. Perez, M. Rouquet,
M. Chambefort, Mme Orliac, Mme Marisol Touraine et M. Viollet
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article, issu de la commission des affaires culturelles du Sénat, supprime deux dispositions essentielles.
Le second alinéa (I) de cet article fait disparaître les garanties définies par décret en Conseil d'État de moralité et de déontologie des agents de la HADOPI.
Le troisième alinéa (II), quant à lui, supprime les limites de l’action de la commission de protection des droits fixées par la loi « HADOPI 1 ».
Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer cet article.