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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem,
M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont,
M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris,
M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo,
M. Sapin et M. Valls
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il apprécie la gravité des manquements, le juge peut se fonder sur le contenu de l’offre légale et notamment sur le fait que les œuvres et objets protégés concernés ne font plus l’objet d’aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux usages de la profession. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement devrait permettre d’exonérer de la peine complémentaire des abonnés qui auraient téléchargé illégalement si les œuvres concernées n’étaient pas disponibles légalement sur internet.