L’article L.336-3 pose une obligation de surveillance de sa connexion internet afin que celle-ci ne soit pas utilisée en violation du droit d’auteur. Or il est notoire que la sécurisation d’une ligne internet est très difficile à mettre en œuvre techniquement, que l’internaute a très peu de chance d’être protégé d’un usage frauduleux de son adresse IP et que la preuve de ce délit est difficile à prouver.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juin 2009 a considéré que la présomption d’innocence en la matière n’était pas respectée.

Cet amendement vise donc la suppression de cette obligation de surveillance.