PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 312-6 du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l’offre légale d'œuvres culturelles, sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus et œuvres sous licences ouvertes ou libres. ».
Cet amendement permet de préciser le lien entre « téléchargement » et « création artistique », dans le respect de la neutralité scolaire. Il ne s'agit pas de condamner une technologie par définition neutre, mais les usages illicites qui en sont faits, en mettant en avant les usages licites de partage des œuvres culturelles.
L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation. Les œuvres sous licences ouvertes et libres (licence Art Libre, Creative Commons) sont un excellent moyen de diffusion légale de la culture, et de partage culturel entre particuliers. Qu'il s'agisse de musique, de logiciels ou de cinéma, ces pratiques de création culturelle protégées par le droit d'auteur autorisent la copie, la diffusion et souvent la transformation des œuvres, encourageant de nouvelles pratiques de création culturelle.
L’utilisation de ces licences est l’outil adéquat du partage de la connaissance et des savoirs et se montre particulièrement adaptée à l'éducation.
Les œuvres sous licences ouvertes et libres ne sont pas des œuvres libres de droits : si leur usage peut être ouvertement partagé, c’est selon des modalités dont chaque ayant droit détermine les contours. Les licences ouvertes sont parfaitement compatibles avec le droit d'auteur dont les règles, qui reposent sur le choix de l’auteur, permettent que soient accordées des libertés d’usage.
Elles ouvrent de nouveaux modèles économiques en phase avec les nouvelles technologies, comme en témoigne, dans le domaine musical, le dernier album du groupe Nine Inch Nails, distribué sous licence libre sur les réseaux de pair à pair, en tête des albums les plus vendus en 2008 sur la plateforme de téléchargement d'Amazon aux États-unis.