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AVANT L'ART. PREMIER
N° 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 194

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d’un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne concernant la liberté d’expression et d’information.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend l’amendement 46 au Paquet Télécom, adopté en commission ITRE à une large majorité, et considéré par la Commission Européenne comme un rappel important des principes fondamentaux de l’ordre juridique communautaire auquel la France est soumise, et notamment des droits fondamentaux des citoyens.