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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et des voies de recours possibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l’objet de cet amendement.