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AVANT L'ART. PREMIER
N° 257
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 257

présenté par

Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron,
M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, M. Yves Durand,
M. Forgues, Mme Got, Mme Imbert, Mme Lacuey, M. Lemasle, M. Likuvalu,
M. Marsac, M. Montebourg, Mme Pau-Langevin, M. Rodet, M. Rogemont,
M. Terrasse et M. Vézinhet

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à la création sur le prix de vente. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La part revenant aux créateurs dans le prix final d’une œuvre que ce soit un DVD ou un CD ou encore de la musique en ligne est très faible. Cet amendement a pour objectif d’encourager une meilleure répartition en faveur des créateurs des revenus tirés de l’exploitation d’une œuvre en rendant publique cette part.