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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une procédure qui ne réserve que peu de droits à la défense alors même que les éléments de suspicion constatés par les agents assermentés mentionnés à l’article L.331-21 ne peuvent être considérés comme fiables.