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PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et de communications électroniques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La peine suspensive de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d’égalité entre les abonnés ayant choisi d’utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d’accès et les abonnés choisissant un service de messagerie électronique chez un autre client de messagerie : en cas de suspension, le premier se verrait dans l’impossibilité d’accéder à sa messagerie, tandis que le second pourrait toujours jouir de l’accès à sa messagerie. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de la mention du service de communications électroniques.