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ART. PREMIER
N° 260
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 260

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et de communications électroniques ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La peine suspensive de l’accès à un service de communication au public en ligne et de communication électronique introduit une rupture d’égalité entre les abonnés ayant choisi d’utiliser la messagerie mise à leur disposition par leur fournisseur d’accès et les abonnés choisissant un service de messagerie électronique chez un autre client de messagerie : en cas de suspension, le premier se verrait dans l’impossibilité d’accéder à sa messagerie, tandis que le second pourrait toujours jouir de l’accès à sa messagerie. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de la mention du service de communications électroniques.