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ART. PREMIER
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

Mme Billard, M. Brard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Ils convoquent et entendent les personnes concernées. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix. Les modalités de cette convocation et les conditions dans lesquelles est assuré l'exercice de ce droit sont déterminées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendement estiment que toute personne soupçonnée d’avoir commis une des infractions prévues au présent titre doit être convoquée. Cette convocation ne doit pas résulter de la seule volonté du contrevenant mais bien des agents de la Haute Autorité.

Par ailleurs la rédaction initiale prévoyait que les personnes convoquées pouvaient se faire assister « d’un conseil », et non pas « d’un avocat ». La terminologie du texte d'origine semble plus adéquate pour ce type de convocation.