Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’attribution de pouvoirs de police judiciaire aux agents assermentés mentionnées à l’article L.331-21 et aux membres de la commission de protection des droits et proposent que les constatations des délits de contrefaçon, dans la mesure où ils sont sanctionnés par l’autorité judiciaire, fassent l’objet d’une constatation par les officiers de police judiciaire de plein exercice.