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ART. PREMIER
N° 266
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 266

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peuvent constater »,

le mot :

« constatent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la procédure prévue au présent article, rien ne justifie que les membres de la commission de protection des droits et les agents habilités et assermentés ne constatent les infractions de manière exhaustive. L’indicatif est donc de rigueur, pour éviter l’arbitraire et respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.

C’est le sens du présent amendement.