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ART. PREMIER
N° 270
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 270

présenté par

M. Brard, Mme Billard
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Ils convoquent et entendent les personnes concernées qui peuvent de droit se faire assister par un conseil de leur choix. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est souhaitable que, dès lors qu’une infraction a été constatée et que le prévenu encoure des sanctions aussi lourdes que celles ménagées par le texte, les membres de la commission des droits ou les agents habilités et assermentés mentionnés à l’article L. 331-21 convoquent les personnes concernées afin de les entendre, dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense qui lui sont attachés.