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ART. 3
N° 273
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2009

PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n° 1841)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 273

présenté par

M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam,
M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot

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ARTICLE 3

À l’alinéa 6, après le mot :

« notification, »,

insérer les mots :

« sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les opérateurs de communications électroniques sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion Internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment. Ils s’exposent, par ailleurs, à des sanctions s’ils n’assurent pas le maintien de l’accès aux numéros d’urgence. Pour éviter les risques d’interruption de ces services indispensables, il convient d’autoriser l’allongement du délai de quinze jours prévu à cet alinéa, afin de permettre aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre la suspension de l’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone.