PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bloche, M. Ayrault, Mme Batho, Mme Hoffman-Rispal, Mme Martinel, Mme Adam,
M. Bataille, M. Cacheux, M. Cocquempot, M. Derosier, Mme Duriez,
M. Fruteau, M. Goua, M. Issindou, M. Lambert, M. Jean-Claude Leroy,
M. Philippe Martin, M. Moscovici, M. Peiro, M. Roman, M. Jean-Louis Touraine et Mme Berthelot
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si la mise en œuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».
Tous les français ne sont pas égaux devant l’accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l’usage du téléphone. L’amendement a donc pour objectif d’exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre en œuvre la sanction de suspension d’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone et de fait, l’accès aux numéros d’urgence téléphoniques.