PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono,
Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille,
Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard,
M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie,
M. Vallini et M. Villaumé
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , si la mise en œuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ».
Tous les français ne sont pas égaux devant l’accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des conséquences sur l’usage du téléphone. L’amendement a donc pour objectif d’exonérer de responsabilité juridique les opérateurs de communications électroniques qui ne pourront mettre en œuvre la sanction de suspension d’accès à Internet sans couper l’usage du téléphone et de fait, l’accès aux numéros d’urgence téléphoniques.