PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone,
M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré, Mme Fioraso,
M. Gorce, M. Idiart, M. Kucheida, M. Lefait, M. Letchimy, Mme Maquet,
M. Migaud, M. Pajon, Mme Reynaud, M. Sirugue, M. Vergnier et Mme Taubira
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7.
Cet alinéa prévoit l’obligation pour le fournisseur d’accès de suspendre l’accès internet de l’abonné. Une amende de 5 000 euros pourra être infligée au fournisseur.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Tout d’abord, celle-ci s’inscrit dans la mise en place de la coupure de l’accès internet qui est jugée disproportionnée. Par ailleurs, les opérateurs sont dans l’incapacité actuellement de suspendre uniquement la connexion internet sans affecter d’autres services (téléphone, télévision) dans les zones non dégroupées notamment.