PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque le règlement le prévoit, ».
Cet article crée une nouvelle infraction : la « négligence caractérisée » qui devrait être punie d’une contravention de 5e classe et d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à internet. Néanmoins, la rédaction proposée par le présent projet de loi est très évasive et se contente de renvoyer au pouvoir réglementaire.
A minima, les dispositions réglementaires nécessaires devraient être transmises au Parlement en même temps que le présent projet de loi.
Par ailleurs, du fait des conséquences importantes de cette peine (atteinte à la liberté d’expression et de communication selon la décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009), le législateur devrait être seul compétent.