PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux,
Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot,
Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon,
M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant et M. Vuilque
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’envoi »,
les mots :
« de réception ».
La sanction prévue par cet article vise l’internaute accusé de « négligence caractérisée » alors que celui-ci aura été prévenu préalablement par la HADOPI par une lettre d’avertissement avec accusé de réception ou preuve de la date d’envoi. La réception par la personne n’est donc pas garantie. Cet amendement a pour objet de préciser que la réception des recommandations doit pouvoir être prouvée par la HADOPI.