PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
SUR INTERNET - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas,
M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuvillier, M. Giacobbi, M. Dufau,
M. Emmanuelli, Mme Génisson, M. Habib, M. Jibrayel, M. Launay, Mme Lignières-Cassou,
Mme Mazetier, M. Nayrou, Mme Pinville, M. Plisson, M. Roy et M. Valax
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet article reprend le principe de sanction en cas de non respect de l’interdiction de souscrire un nouveau contrat d’abonnement à internet fixé à l’article 3 bis mais ici spécifiquement pour les personnes condamnées pour contrefaçon. La peine est lourde : 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende.
Cet amendement vise donc la suppression de cette disposition.